Accessibilité numérique
Les textes et obligations légales en Union Européenne et en France, notamment la loi du 11 février 2005, imposent que les contenus et services numériques soient compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
Rappel de la loi
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous et toutes en répondant aux recommandations du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA version 4.1).
Le CNRS, établissement public, est dans l’obligation de se conformer au RGAA 4 pour ses sites et applications numériques.
Déclaration de non-conformité RGAA
L’IPBS-Toulouse s’engage à rendre son site internet accessible à tous et toutes, conformément aux recommandations du RGAA version 4.1. Cependant, en l’absence d’audit réalisé à ce jour, le site www.ipbs.fr et les sites qui lui sont rattachés sont déclarés non conformes.
La correction des non-conformités les plus graves est en cours de planification. Une formation des contributeurs aux normes d’accessibilité du RGAA est également prévue afin de prévenir la survenue de contenus non-accessibles. Un audit complet sera réalisé dans les meilleurs délais afin de rendre le site internet entièrement conforme.